Questions autour de la TVA

Case Study 1

Q- Nous venons de nous inscrire en tant qu’exposant au salon « Now ! Design à vivre » qui a lieu au Centre des Expositions de Paris Nord. Nous venons d’être facturé avec de la TVA française. Pourriez-vous nous renseigner sur la procédure à suivre afin d’obtenir le remboursement de la TVA Française payée ?

R- Les demandes de remboursement de TVA étrangère peuvent être déposées soit sur une base trimestrielle soit sur une base annuelle : par exemple toutes les demandes pour l’année 2009 devaient être déposées avant la fin du mois de Juin 2010. Faites très attention à rassembler toutes les factures originales conservées et à veiller que ces factures sont bien au nom de votre société et à son adresse au Royaume Uni. Egalement, le montant de TVA doit être très clairement indiqué sur la facture.

 

Case Study 2

Q – Nous achetons et vendons du Gasoil à destination de l’aéronautique ( Gasoil Jet fuel) et nous allons effectuer une vente sur le Royaume Uni à la fin du mois. Cependant lors de cette transaction nous achetons eu Royaume Uni et revendons au Royaume Uni. Le produit ne quitte pas le territoire britannique. Nous sommes une société française enregistrée à la TVA en France. Que devons-nous faire pour être en règle en matière de TVA au Royaume Uni et pouvez-vous nous aider tout au long de la procédure ? Merci de nous indiquer vos modalités d’intervention d’un point de vue financier.

R- Vous allez devoir vous enregistrer pour la TVA au Royaume Uni en tant que société non résidente afin de pouvoir vendre au Royaume Uni des biens qui s’y trouvent déjà. Veuillez nous faire parvenir votre KBIS (French Certificate of Incorporation) & une preuve de votre enregistrement à la TVA Française. SEDI UK Ltd, société britannique) peut être nommée agent ( ancienne appellation « Représentant fiscal ») au nom de votre société non résidente pour servir d’interlocuteur au HMRC. Nous vous remercions de nous faire parvenir une Facture Proforma afin d’accelérer la procédure d’immatriculation avec le HMRC, et permettre le paiement et le remboursement de la TVA britannique lors de l’achat et de la Vente du produit.

 

Case Study 3

Q- Nous avons besoin d’information au sujet des procédures de remboursement de TVA en France. En fait, notre demande de remboursement vient d’être rejetée dans son intégralité parce que notre activité ne correspond plus à la 8ème Directive mais à l’Article 283-1 du Code Général des Impôts, car nous vendons maintenant à partir d’un stock en France. Le Centre des Impôts pour les sociétés non –résidentes vient de nous demander de nous immatriculer à la TVA en France.

Nos produits sont livrés de notre stock au Royaume Uni vers une zone de stockage à Laval en France et ensuite livrés vers divers clients français individuels ou/et corporate.

Si nos clients reçoivent leurs produits directement de nos bureaux britanniques, devons-nous les facturer avec la TVA Britannique ou avec la TVA Française ?

R- En référence à la règlementation Européenne, vous devez être à même de justifier le transit de la marchandise entre deux pays européens. Si les produits sont livrés du Royaume Uni vers la France directement vers une société enregistrée à la TVA en France, vous pouvez alors facturer sans TVA parce que vous pouvez justifier le transport du Royaume Uni vers la France et indiquer le numéro de TVA de l’expéditeur et du destinataire sur la facture. Si les produits sont livrés directement du Royaume Uni vers des clients individuels français, vous devrez alors facturer avec la TVA britannique jusqu’à un certain seuil pour les ventes à distance. Ce seuil est de 100 000 Euros de Chiffre d’Affaires.

Mais si les clients individuels français sont livrés à partir de votre zone de stockage en France, alors ces ventes seront soumises à la TVA française. Egalement, si vos clients corporate, enregistrés à la TVA en France sont livrés depuis votre zone de stockage en France, alors la TVA ne sera pas non plus facturée en référence à l’article 283/1 du CGI, mais ces ventes devront être spécifiquement déclarées dans la déclaration de TVA française sur une ligne à part.

 

Case Study 4

Q- On nous a également signalé que nous devrions compléter des Déclarations d’Echanges de Biens (Sales lists / Intrastats). En quoi cela consiste ? Est-ce que cela inclus la valeur du bien qui a été vendu et livré en France ? Est-ce que cela concerne la valeur des biens vendus à nos clients ? Ou bien uniquement la valeur des biens livrés à nos clients individuels ?

R- Chaque mois vous devrez compléter les DEBs et les envoyer vers le bureau des Douanes en charge de votre zone géographique. SEDI peut effectuer ces déclarations pour votre compte. Les DEBs rapportent aux Douanes les mouvements des biens entrant ou sortant de France, donc uniquement la marchandise transitant entre votre zone de stockage au Royaume Uni et votre zone de stockage en France devra y être déclarée.

 

Case Study 5

Q- Suite à notre immatriculation à la TVA en France, serons-nous soumis à une déclaration annuelle, incluant la TVA sur nos ventes et la TVA déductible sur nos achats ?

R- En France, en tant que société non résidente ( les sociétés résidentes étant soit des succursales soit des filiales), vous serez soumis à des déclarations de TVA mensuelles basées sur des rapports corrects issus de votre comptabilité.

 

Case Study 6

Q – Nous avons besoin de nous enregistrer pour la TVA en France. Etant donné que nous avons très peu de connaissance en langue française, nous souhaiterions nommer un agent nous représentant. Nous avons régulièrement de la TVA déductible en raison d’achats réguliers en France. Nous fournissons environ 70% de nos ventes en France également. Pour cette raison nous sommes régulièrement en crédit de TVA. Notre logiciel comptable est MAMUT, un logiciel se trouvant en ligne sur le net. Est-ce que je peux créer une base de données avec MAMUT incluant les taux de TVA français ?

R – Vous n’avez pas réellement besoin de modifier votre base de données comptable en raison de transactions soumises à la TVA étrangère. Vous pouvez continuer à utiliser votre logiciel actuel si celui-ci vous permet de travailler dans diverses monnaies étrangères et avec différents taux de TVA, comme le fait le logiciel « Quickbooks pro » par exemple. Nous utilisons Quickbooks pro pour nos clients britannique et nous pouvons créer divers taux de TVA avec ce logiciel. Si cela est trop compliqué, vous pouvez suivre votre TVA étrangère via un tableur excel. Cela suffit tout à fait pour un traitement extra-comptable.