Clôture des comptes (2010)
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Le Company Act 2006 définit les obligations liées aux clôtures de comptes des sociétés de type « private limited » au Royaume Uni. Que la société ait ou non démarré une activité, les dirigeants ont le devoir de déposer leurs comptes annuels au « Companies House » et au « HMRC »
Comment définit-on l’année comptable ?
La période de référence concernée par la clôture des comptes annuels est appelée « accounting reference date » (ARD).
Cette période peut être tout à fait différente de l’année fiscale nationale (6 avril N au 5 avril N+1) ou de l’année civile.
Dans le cas d’une nouvelle société, la fin de l’ARD est automatiquement fixée à la date anniversaire du dernier jour du mois durant lequel la société a été incorporée.
Ex : société incorporée le 12 juin 2004. ARD prévue au 30 juin 2005.
La durée normale d’un exercice comptable est de 12 mois, toutefois il peut être raccourci ou étendu jusqu’à 18 mois grâce au formulaire AA01, à enregistrer auprès du « Companies House ». L’ARD peut être modifiée au maximum une fois tous les 5 ans. Cela peut être nécessaire soit pour aligner les dates de clôture de comptes au sein d’un même groupe de sociétés, soit pour valoriser un profil financier correspondant à l’activité sectorielle de l’entreprise.
Comment prépare t’on la clôture des comptes ?
Toute société doit tenir une comptabilité : saisies des ventes, achats, suivi de la tva, des feuilles de paies, amortissements, suivi des frais professionnels ( notions d’invitations et frais de mission), calculer les taxes et pouvoir éditer un grand livre, une balance globale, les journaux des écritures, le compte de résultat et le bilan actif/passif.
Ceci étant les comptes doivent être clôturés par un professionnel habilité et enregistrés ses comptes auprès du greffe britannique (« Companies House ») et des Impôts (« HMRC »), même si la société a été en sommeil durant l’exercice comptable écoulé. Leformatage de ce rapport financier est défini par les règles d’expertise comptable britannique. Les intitulés de comptes sont libres, aucun plan comptable n’étant imposé au Royaume Uni.
Cependant un certain nombre d’usages et de catégories de comptes sont incontournables et se doivent d’être respectés / Assets, Liabilities, Expenses, Income…
Le rapport financier (« Financial Statements ») à enregistrer est constitué de:
compte de résultat, « profit & loss »
bilan, « balance sheet »
détails des comptes & des amortisements
detail de calcul de la corporation tax “Tax Computation”
rapport de l’expert comptable ou/et de l’auditeur si la société ne bénéficie pas de l’exemption
un rapport du dirigeant légal « Director » signé par lui-même
Il est de la responsabilité personnelle des directeurs de s’assurer que les comptes sont préparés, transmis aux associés pourapprobation puis au « Companies House » pour enregistrement, dans le délai imparti.
Les comptes doivent être enregistrés auprès du « Companies House » et du « HMRC » dans les 9 mois suivant la date de la fin de la période comptable de référence (ARD)
Une pénalité financière est appliquée en cas de retard. Cette pénalité va de £150 pour un retard inférieur à 3 mois jusqu’à £1500 pour un retard supérieur à 6 mois. Le non enregistrement des comptes relève du pénal et les directeurs peuvent être poursuivis.
L’exemption d’audit des comptes:
Le greffe et les impôts considèrent 3 catégories de sociétés : « petites », « moyennes » et « grande ».
Selon que la société est considérée comme « small company » ou pas, les comptes annuels (financial statements) devront être auditésou non. Si l’audit n’est pas obligatoire, le « financial statement » sera émis et signé par un expert comptable « Chartered accountant »ou « Certified accountant ». En cas d’audit, un « auditor » (équivalent des commissaires aux comptes français) devra être nommé.
Les petites sociétés « small companies » ayant :
- un chiffre d’affaires inférieur à £6.5 millions de livres sterling et
- moins de 50 salariés
- Un total au bilan inférieur à £ 3.26 millions de livres sterling
- sont exemptées d’audit et peuvent présenter des comptes simplifiés.
Une maison mère dans un groupe de sociétés ne peut être qualifiée de « small company » que si l’ensemble du groupe satisfait auxconditions énoncées ci-dessus et qu’aucune des sociétés du groupe n’est une société financière ou d’assurance ou encore une plc)
Quels sont les taux d’IS applicables ?
Le calcul de l’Impôt Société n’est pas uniquement basé sur le montant des profits mais aussi sur la structure de l’actionnariat de la société. Le taux réduit pour les petites sociétés est de 21% en 2010, pour les profits restant inférieurs à 300 000 GBP. Au dessus de ce seuil, le taux normal de l’IS en 2010 est de 28 % en 2010. Faites vraiment trés attention dans le calcul de votre profit taxable, en tenant compte par exemple que les frais liés aux invitations clients « entertainment » ne sont pas déductibles fiscalement !