CHARGES SOCIALES

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National Insurance Number :

Tout salarié doit avoir un NI number (n° de Sécurité Sociale). Si l’employé n’a jamais eu de NI number en UK, il doit contacter la “National Insurance number application line” au numéro suivant: 0800 141 2075 afin de convenir d’un rendez-vous pour un entretien et pour remplir le formulaire nécessaire à l’obtention du NI Number. Ceci dans un délai maximum de deux mois. Il faut se munir de différents documents pour l’entretien : passeport , justificatifs de domicile, contract etc. cf.www.gov.uk/apply-national-insurance-number.

P45— 'starter checklist' Déclarations d’embauche :

Lorsqu’un employé quitte l’entreprise, l’employeur doit compléter un formulaire P45 (qui comporte 3 parties), qu’il remet au salarié. Le salarié garde la partie qui le concerne et remet les 2 autres à son nouvel employeur. Le nouvel employeur complète le P45 et transmet un exemplaire au HMRC qui enregistre le changement. Si votre salarié n’est pas en possession d’un P45, il lui faut compléter le “starter checklist” (qui remplace maintenant le P46).

Tax Code :

Une fois par an, tout salarié britannique reçoit un courrier du HMRC confirmant son Tax Code pour l’année à venir. Ce Tax code doit être transmis à son employeur dans les meilleurs délais. Ce code permet d’effectuer une déduction à la source correcte de l’Impôt sur le Revenu du salarié sur ses feuilles de paie (PAYE). Si ce code est inexistant ou inconnu, la déduction maximale sera effectuée sur la feuille de paie de votre salarié (=Emergency Tax code).

INDEMNITE JOURNALIERE à partir du 5 Avril 2018

Si l’employé est eligible pour les SSP, il recevra les SSP à partir du 4eme jour de maladie. L’indemnité standard hebdomadaire de £92.05 GBP jusqu’à 28 semaines. Le paiement des 3 premiers jours de maladie est à la libre appréciation de l’employeur.

En tant qu’employeur vous pouvez compléter cette indemnité par une « company sick pay policy » et/ou une « income protection » en tant qu’avantage.

Vérifier avant tout versement le nombre de « qualifying days ». Certificat médical (sick note) n’est obligatoire qu’à partir du 7ème jour d’absence.

INDEMNITES KILOMETRIQUES 1 mile = 1.609344 Km

Véhicule personnel du salarié utilisé à des fins professionnelles

Le kilométrage du véhicule peut être remboursé à hauteur de 45 centimes par mile pour les 10 000 premiers miles, puis 25p pour les miles suivants.

Les voitures de société - taux à partir du 1 Mars 2018

Engine size Petrol LGP
1400cc or less 11p/mile 7p
1401cc to 2000cc 14p/mile 8p
Over 2000cc 22p/mile 13p
Engine size Diesel
1600cc or less 9p/mile
1601cc to 2000cc 11p/mile
Over 2000cc 13p/mile

CHARGES SOCIALES 2018/2019

Employer NIC = charges patronales
13,8% du salaire brut
Employee NIC (primary) Class 1
Contribution = charges salariales
De £162 à £892 par semaine 12%
> à £892 par semaine 2%

Cotisation à la retraite obligatoire

Tous les employeurs ont désormais l’obligation de souscrire à un « employee pension scheme » appelé « Automatic enrolment » qui est une contribution obligatoire à la retraite de leurs employés à partir de la « staging date » de la société.

Cotisation minimum à payer

Date Cotis. min. Employeur Cotisation Total minimale
Jusqu’au 5.4.18 1% 2%
(in1% ER +1¨% EE)
Du 06/04/18 au 05/04/19 2% 5%
(2% ER + 3% EE)
A partir du 06/04/19 3% 8%
(3% ER + 5% EE)

NATIONAL MINIMUM WAGE (= SMIC)

Le taux horaire est de £7.83 pour un employé agé de 25 ans ou plus. De 21 à 24 ans il est de £7.38.

IMPOT SUR LE REVENU (= INCOME TAX)

Année fiscale UK: 6 Avril 2017 - 5 Avril 2018

Taux Revenu imposable
Taux standard: 20% £1 - £34 500
Taux sup: 40% £34 501- £150,000
Additional rate : 45% > 150.000 GBP

CONGES PAYES

Les employés ont légalement droit à 28 jours de congé annuel payé s’ils travaillent à temps plein.

Jours fériés 2017
1 January New Year's Day
30 March Good Friday
2 April Easter Monday
7 May Early May Bank Holiday
28 May Spring Bank Holiday
27 August Summer Bank Holiday
25 December Christmas day
26 December Boxing day

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