CONGES PAYES - FRANCE
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A – BASES LEGALES :
- Nombre de congés payés par année de référence :
25 jours si on compte les congés en jours ouvrés (du lundi au vendredi) = 5 semaines
30 jours si on compte les congés en jours ouvrables (du lundi au samedi) = 5 semaines
Le mode de calcul est déterminé par la convention collective du secteur. On compte en général en jours ouvrés.
- La période d’accumulation des congés va du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1
- La période de prise des congés accumulés lors de la période ci-dessus va du 1er juin de l’année N+1 au 31 mai de l’année N+2.
Exemple 1 : je commence le 1er juillet 2012, la période d’accumulation des congés se calcule du 1er juillet 2012 au 31 mai 2013.
Exemple 2 : j’ai le droit de prendre mes congés accumulés lors de la période ci-dessus à partir du 1er juillet 2013 jusqu’au 31 mai 2014.
- Il est interdit de prendre des congés par anticipation. Exceptionnellement avec l’accord de l'employeur, possibilité de prendre des congés avant le 1er juin 2014 si suffisamment cumulés.
Exemple 3 : Je veux prendre 14 jours de congés en décembre. En ayant commencé le 1er juillet 2013, j’ai accumulé12.5 jours. Je n’ai pas suffisamment cumulé de jours de congés, l’employeur ne peut pas me donner de jours par anticipation. Je devrai donc prendre un jour et demi sans solde (non payé).
Exemple 4: Je veux prendre 5 jours de congés en décembre. J’ai suffisamment de jours acquis pour en prendre au moins 5 si mon employeur est d’accord.
- C’est normalement l’employeur qui décide de la date de prise de congés, sauf pour la 5ème semaine qui reste au libre choix du salarié. Dans la pratique, le salarié soumet des dates de congés à l’employeur qui est libre d’accepter ou de refuser, mais au moins un mois avant le début de la période de congés demandée.
- Légalement, les jours de congés acquis durant la période de référence N/N+1 qui ne seront pas épurés au 31 mai de l’année N+2, seront considérés comme perdus et non reportés sur la période suivante, excepté s’il y a un accord écrit entre l’employeur et l’employé qui stipule le contraire. Ne pas oublier d’intégrer une telle information au contrat de travail !
Exemple 5 : du 1er juillet 2013 au 31 mai 2014, j’aurai cumulé 23 jours de congés payés que je pourrai prendre à partir du 1er juillet 2014 jusqu’au 31 mai 2015. Je prends 15 jours en août, 3 jours en décembre et 2 jours en mars, soit au total 20 jours. Il me reste encore 3 jours à prendre avant le 31 mai. Si je ne les ai pas pris, ils seront perdus, sauf accord contraire avec l’employeur.
B – CONGES SUPPLEMENTAIRES :
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Un maximum de congés doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Si ce n’est pas le cas, le salarié a droit à des congés supplémentaires appelés jours de fractionnement, dépendant du nombre de congés pris en dehors de cette période.
Le nombre de jours de fractionnements varie selon chaque convention collective. S’il n’y a pas de convention collective pour votre secteur d’activité, on applique le code du travail. - Congés pour événement familial ou exceptionnel : le code du travail accorde des congés supplémentaires pour des événements familiaux tels que mariage du/de la salarié(e) (4 jours), naissance de l’enfant du salarié (3 jours), décès…La convention collective peut accorder plus de jours que le code du travail. Dans tous les cas, l’employeur devra appliquer le plus favorable au salarié.