CHARGES SOCIALES

Télécharger ces informations au format PDF 2019

News 2019

  • Le prélèvement à la source sur le revenu est entré en vigueur le 1.01 2019.

  • AGIRC & ARRCO ont fusinonné depuis le 1er Janvier 2019
  • Les heures inscrites sur un compte personnel de formation (CPF) peuvent être converties en euros à raison de 15 € par heure

PLAFONDS MENSUELS DE LA SECURITE SOCIALE (salaire brut /mois)

Tranche A Tranche B Tranche 1 Tranche 2
0 - 3 377 € 3 377.01 - 13 503 € 0 - 3 377 € 3 377.01 - 27 016 €

CHARGES SOCIALES

BS = Salaire de Base

Contributions Base(F) Employee (%) Employer (%)
Sécurité Sociale
Maladie (> 2.5 SMIC) BS - 13
Maladie (Alsace-Moselle) BS 1.50 13
Vieillesse Tranche A 6.90 8.55
BS (déplafonnée) 0.40 1.90
Allocations Familiales BS - 5.25 (si BS >3.5 SMIC)
BS - 3.45 (si BS=< 3.5 SMIC)
Accident Travail BS Variable Variable
Contribution solidarité BS - 0.30
Assedic
Cotisation chômage Tranche A+B - 4.05
AGS (FNGS) Tranche A+B - 0.15
APEC (Cadres uniquement) Tranche A+B 0.024 0.036
Retraite complémentaire :
Retraite complémentaire Tranche 1 3.15 4.72
Tranche 2 8.64 12.95
CEG Tranche 1 0.86 1.29
Contribution d’équilibre générale Tranche 2 1.08 1.62
CET Tranche 1 0.14 0.21
Contribution d’équilibre technique Tranche 2 0.14 0.21
NB: les cotisations AGFF, CET (contribution exceptionnelle et temporaire) et GMP disparaissent au 31 Dec 18.
Cadres Tranche A - 1.50 minimum
FNAL
-20 employees Tranche A - 0.10
20 employees ou plus BS - 0.50
CSG déductible 98.25% * 6.80 -
CSG non-déductible 98.25% * 2.40 -
CRDS non-déductible 98.25% * 0.50 -

* 98.25% of Basic Gross Salary + Employer contributions of Prévoyance(Life Insurance+Income Protection)+ Employer contributions of Mutuelle (Complementary Health Schemes).

BAREME POUR NOTES DE FRAIS KILOMETRIQUES - 2019

Categorie fiscale d<5 000 km par an (€) 5 001 à 20 000 km par an d>=20 001 km par an (€)
< 3 CV 0.451 x km (0.274 x km) + 906 0.315 x km
4 CV 0.518 x km (0.291 x km) + 1136 0.349 x km
5 CV 0.543 x km (0.305 x km) + 1190 0.364 x km
6 CV 0.568 x km (0.320 x km) + 1232 0.382 x km
7 CV et plus 0.595 x km (0.337 x km) + 1289 0.401 x km

SMIC 2019

Smic
Brut
Smic Net
(Approx.)
Horaire 10.03 € 7.72 €
Mensuel
(basé sur 35H/ semaine)
1 521.22 € 1 171.34 €

ALLOCATION REPAS

Alternative to expenses lists

Indemnités forfaitaires de repas pour 2019
Indemnities forfaitaires Limites d’exonération
Repas au restaurant 18.80 € / repas
Repas hors des locaux de l’entreprise 9.20 € / repas
Repas sur le lieu de travail (panier repas nuit/jour...) 6.60 € / repas

GERANT & COMPANY DIRECTORS :

Please note that social contributions are specific for this type of position.
(see leaflet on Gérants Majoritaires / Directors holding more than 50% of the shares)

ECHEANCES DE PAIEMENT DES CHARGES SOCIALES

Depuis le 01/01/2017, tout employeur français devra se conformer à la nouvelle procédure de déclaration des données sociales appelée DSN. C'est une nouvelle façon de déclarer les dossiers de paie.
cf. notre fiche à ce propos

Si vous avez moins de 10 employées

Les contributions sociales en France restent trimestrielles*, comme suit :

  • Jan./Fev./Mar. : avant le 15 Avril
  • Avr./Mai/Juin : avant le 15 Juillet
  • Juil./Aou./Sept. : avant le 15 Octobre
  • Oct./Nov./Dec. : avant le 15 Janvier

* Sauf si vous avez choisi un paiement mensuel.
Soyez conscient que si vous ne respectez pas ces délais, de lourdes pénalités peuvent être payées!

De 10 à 49 employées

Paiement mensuel le 15 du mois suivant (M + 1).

50 employées et plus

Paiement mensuel le 5 du mois suivant (M + 1).

Télécharger ces informations au format PDF 2019