Le congé maternité
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Références légales : articles L1225-17, L1226-1 et L1225-29 du code du travail.
Votre salariée enceinte, sans aucune quelconque condition (ancienneté, statut, nature de contrat…) a droit à un congé maternité (sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits, elle bénéficiera d’indemnités journalières de la part de la sécurité sociale).
Durée du congé maternité :
Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée d’accouchement) et un congé postnatal (après la date présumée d’accouchement), dont la durée varie selon le nombre de naissances prévues et le nombre d’enfants déjà à charge.
| Nombre de naissances prévues | Nombre d’enfants à charge | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal | Durée totale du congé |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 0 ou 1 | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 1 | 2 | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| 2 | Peu importe | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| 3 ou plus | Peu importe | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Ces durées sont imposées par le code du travail. Il convient de vérifier dans votre convention collective si les durées ne sont pas plus favorables à la salariée.
Depuis 2008, il est possible de réduire le congé prénatal (avec l’accord du médecin) et de rallonger d’autant le congé postnatal dans la limite de deux semaines.
Le congé pathologique :
En cas d’état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de congé n’excédant pas deux semaines, peut être accordée au cours de la période prénatale uniquement.
Les formalités :
Il n’y a pas d’obligation de date à laquelle la salariée doit déclarer sa grossesse, elle doit seulement informer son employeur avant le début du congé maternité.
Toutefois, il est dans l’intérêt de la salariée de déclarer sa grossesse avant le 4ème mois dans la mesure où de nombreuses conventions collectives prévoient des aménagements spécifiques à l’état de grossesse.
L’employeur n’a pas d’autre formalité à effectuer que l’attestation de salaire à envoyer à la CPAM de la salariée concernée.
S’il y a maintien de salaire (consultez votre CCN), il est conseillé de faire la demande de subrogation auprès de la CPAM, afin que les indemnités journalières de grossesse soient directement versées à l’employeur.
IMPORTANT : le congé maternité est comptabilisé comme du travail effectif, notamment dans le calcul de l’ancienneté et des points retraite.