Remboursements de TVA Europe

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Tous les ans, de nombreuses sociétés participent àl’étranger (UE) à des salons, à des évènements promo-tionnels OU BIEN y financent des bureaux de représen-tation afin de s’y implanter économiquement à plus ou moins long terme (voir Bureau de liaison & statut RFE)

Ces sociétés se retrouvent alors confrontées à des problèmes de TVA divers, tels que :

  • Est-il possible d’obtenir le remboursement de la TVA versée à l’étranger, si ma société n’y est pas im-plantée ?
  • Si oui, puis-je déposer moi-même ma demande de remboursement, ou dois-je nommer obligatoirement un Représentant fiscal local?
  • Si oui, quelles sont les modalités à respecter et délais à respecter ?

A SAVOIR : La TVA est d’ordinaire payable au taux du pays où a lieu la prestation. Par exemple, si la prestation a lieu en France, le taux applicable est de 19,6% ( Royaume Uni 20% en 2013). Chaque pays européen ayant bien sûr, sa propre législation locale, cette règle de base peut varier lègèrement, selon le secteur d’activité concerné. En ce qui concerne, la récupération de TVA, les textes de référence sont européens et, ainsi, les sociétés Européennes feront référence à la Directive Eu-ropéenne 2008/9/CE du 12 Février 2008 et à son appli-cation française Loi de Finance 2010 Article 102 mise en oeuvre depuis le 01.01.2010.

Conditions sine qua non à toute demande de remboursement :

  1. Toute société désirant obtenir le remboursement de la TVA payée à l’étranger doit pouvoir justifier de sa propre immatriculation à la TVA dans son pays d’origine.
  2. Toute demande de remboursement doit être effectuée avant:
    - le 30 Juin de l’année suivant la date des factures réglées pour les entreprises étrangères établies hors Union européenne
    - le 30 Septembre de l’année suivant la date des factures réglées pour les entreprises étrangères établies dans un autre État membre de l’Union européenne (ex factures datées de 2013 - demande de remboursement déposée avant le 30.09.2014)
  3. La société devra être en mesure de justifier que le prestataire a bien été payé sur demande.

DOCUMENTS A FOURNIR :

  • Originaux des factures concernées:

    Vos factures fournisseurs doivent indiquer :
    • le nom du fournisseur, son adresse et son n° de TVA
    • le nom de votre société et son adresse
    • le montant HT et TTC dans la monnaie locale du fournisseur
    • le montant de la TVA et le taux applicable
    • la date de la facture
    • la copie des factures concernées en cas de refacturation
  • Copie de votre Certificat de TVA
  • Mandat au nom de votre tiers déclarant si vous préférez sous-traiter cette télé-procédure.
  • Coordonnées bancaires internationales

Télé-déclaration :

il est à noter que depuis le 01.01.2010, les demandes de remboursement de TVA étrangère s’effectuent par le portail fiscal en ligne de l’entreprise demandeuse :

Ex 1 : une société britannique souhaitant obtenir le rembourse-ment de sa TVA française, devra avoir créer un accès société sous www.hmrc.gov.uk (site internet des Impôts britanniques) .

Ex 2 : une société française désirant par exemple obtenir le rem-boursement de sa TVA belge ou britannique, devra avoir créé un accès pour sa société auprès de www.impôts.gouv.fr (site inter-net des impôts français).

Le Tiers déclarant devra se voir accorder un accès « mandataire » via l’accès société de son client ou être dûment immatriculé en tant qu’agent auprès du centre des impôts com-pétent (c’est le cas de SEDI).

Cette dématérialisation de la procédure raccourcit prodigieuse-ment les délais d’obtention des validations de dossiers et des remboursements, mais rend la procédure délicate pour les néo-phytes dans le maniement des ordinateurs et autres procédures via internet.

Catégories principales de dépenses agréées :

  1. Carburant
  2. Location moyens de transport
  3. Autres dépenses liées aux moyens de transport
  4. Péages et autres redevances kilométriques
  5. Coûts de déplacement ( taxis, transports publics)
  6. Logement
  7. Nourriture, boisson et services de restauration
  8. Droits d’entrée aux foires et expositions
  9. Produits de luxe, loisirs et divertissements
  10. Autres

Taux de TVA applicables dans l’Union Européenne au 13.01.14 :

Etats membres Sigles Taux super réduit Taux réduit Taux normal Taux parking
Belgique BE - 6 / 12 21 12
Bulgarie BG - 9 20 -
République Tchèque CZ - 15 21 -
Danemark DK - - 25 -
Allemagne DE - 7 19 -
Estonie EE - 9 20 -
Grèce EL - 6,5 / 13 23 -
Espagne ES 4 10 21 -
France FR 2,1 5,5 / 10 20 -
Croatie HR - 5 / 13 25 -
Irlande IE 4,8 9 / 13,5 23 13,5
Italie IT 4 10 22 -
Chypre CY - 5 / 9 19 -
Lettonie LV - 12 21 -
Lituanie LT - 5 / 9 21 -
Luxembourg LU 3 6 / 12 15 12
Hongrie HU - 5 / 18 27 -
Malte MT - 5 / 7 18 -
Pays-Bas NL - 6 21 -
Autriche AT - 10 20 12
Pologne PL - 5 / 8 23 -
Portugal PT - 6 / 13 23 13
Roumanie RO - 5 / 9 24 -
Slovénie SI - 9,5 22 -
République slovaque SK - 10 20 -
Finlande FI - 10/14 24 -
Suède SE - 6 / 12 25 -
Royaume-Uni UK - 5 20 -